Décret n° 81-487 du 28 avril 1981 fixant le plafond et les modalités de prélèvement et de reversement de la retenue opérée au titre de la cotisation syndicale sur les traitements et salaires des travailleurs

RAPPORT DE PRÉSENTATION Les alinéas 3 et 4 de l'article 129 nouveau du Code du Travail stipulent que : « A la demande écrite du travailleur, et sans qu'il y ait lieu de recourir, pour celle-ci, aux formalités applicables aux autres cessions des traitements et salaires, l'employeur doit égal

Décret n° 81-487 du 28 avril 1981 fixant le plafond et les modalités de prélèvement et de reversement de la retenue opérée au titre de la cotisation syndicale sur les traitements et salaires des travailleurs

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Détails

Référence: D 1981/487
Publié le: 28/04/1981
Pays: Sénégal

Type de texte