Décret n° 81-487 du 28 avril 1981 fixant le plafond et les modalités de prélèvement et de reversement de la retenue opérée au titre de la cotisation syndicale sur les traitements et salaires des travailleurs
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Les alinéas 3 et 4 de l'article 129 nouveau du Code du Travail stipulent que :
« A la demande écrite du travailleur, et sans qu'il y ait lieu de recourir, pour celle-ci, aux formalités applicables aux autres cessions des traitements et salaires, l'employeur doit égal