Décret n° 81-505 du 12 mai 1981 portant dissolution du Conseil municipal de la commune de Mbour

Article premier Le Conseil municipal de la Commune de Mbour est dissous. Art 2 Une délégation spéciale sera instituée dans cette Commune, dans les conditions fixées par l'article 65 du Code de l'Administration communale. Art 3 Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l

Décret n° 81-505 du 12 mai 1981 portant dissolution du Conseil municipal de la commune de Mbour

Décret n° 81-505 du 12 mai 1981 portant dissolution du Conseil municipal de la commune de Mbour

Détails

Référence: D 1981/505
Publié le: 12/05/1981
Pays: Sénégal

Type de texte