Décret n° 81-536 du 15 mai 1981 créant une indemnité de sujétions au profil des caissiers des postes comptables directs du Trésor
Article premier
Il est alloué aux caissiers des postes comptables directs du Trésor une indemnité mensuelle pour sujétions spéciales de service.
Cette indemnité est dénommée « indemnité de caisse ».
Art 2
L'indemnité de caisse a un caractèr