Décret n° 81-568 du 23 mai 1981 portant prolongation du délai de commercialisation de dépouilles et trophées ou d'objets confectionnés avec ces dépouilles ou trophées provenant d'animaux intégralement protégés
Décret n° 81-568 du 23 mai 1981 portant prolongation du délai de commercialisation de dépouilles et trophées ou d'objets confectionnés avec ces dépouilles ou trophées provenant d'animaux intégralement protégés
Article premier
A compter du 16 mai 1981, un délai supplémentaire d'un an est accordé aux commerçants et artisans détenteurs de dépouilles et trophées provenant d'animaux intégralement protégés au Sénégal et importés de l'étranger, pour
Décret n° 81-568 du 23 mai 1981 portant prolongation du délai de commercialisation de dépouilles et trophées ou d'objets confectionnés avec ces dépouilles ou trophées provenant d'animaux intégralement protégés
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