Décret n° 81-622 du 23 juin 1981 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à M. Alloune Dia

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II, du décret n° 64-753 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national d'une contenance de 450 mètres carrés formant la parcelle n° 154 sise au boulevard de la Mi

Décret n° 81-622 du 23 juin 1981 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à M. Alloune Dia

Décret n° 81-622 du 23 juin 1981 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à M. Alloune Dia

Détails

Référence: D 1981/622
Publié le: 23/06/1981
Pays: Sénégal

Type de texte