Décret n° 81-700 du 14 juillet 1981 portant remise totale de peine complémentaire d'interdiction de séjour

Article premier Remise totale de la peine complémentaire de 5 années d'interdiction de séjour est accordée au nommé Baba Aw, né en 1953 à Dakar, condamné le 18 avril 1979 par le Tribunal de 1re instance de Dakar à 2 ans d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction de sé

Décret n° 81-700 du 14 juillet 1981 portant remise totale de peine complémentaire d'interdiction de séjour

Décret n° 81-700 du 14 juillet 1981 portant remise totale de peine complémentaire d'interdiction de séjour

Détails

Référence: D 1981/700
Publié le: 14/07/1981
Pays: Sénégal

Type de texte