Décret n° 81-751 du 30 juillet 1981 fixant les modalités d'octroi de calcul et de restitution de la prime à la valeur ajoutée
RAPPORT DE PRESENTATION
Ce projet de décret fixe les modalités d'application de la prime à la valeur ajoutée, instituée par l'article 23 de la loi portant Code des Investissements.
1. - Assiette de la prime.
L'assiette de la prime est le montant des salaires payés par l'entreprise,