Décret n° 81-803 du 06 août 1981 bis abrogeant et remplaçant le chapitre II du titre premier du Code de l'Urbanisme (Partie réglementaire)
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le présent projet de décret abroge et remplace les dispositions des décrets nos 72-1297 du 27 octobre 1972 et 75-1195 du novembre 1975.
Avec la création du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Environnement et pour coller de plus près au