Décret n° 81-827 du 14 aout 1981 accordant une dispense d'âge en vue du mariage

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65; Vu le Code de la Famille, notamment en son article 111; Vu la demande présentée par Kondé Mody Bâ au nom de sa fille Fatimata Massina Bâ en vue du mariage, ensemble les pièces y annexées; Sur l

Décret n° 81-827 du 14 aout 1981 accordant une dispense d'âge en vue du mariage

Décret n° 81-827 du 14 aout 1981 accordant une dispense d'âge en vue du mariage

Détails

Référence: D 1981/827
Publié le: 14/08/1981
Pays: Sénégal

Type de texte