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Décret n° 81-846 du 29 août 1981 fixant l'organisation et les règles de fonctionnement de la Caisse de Sécurité sociale

RAPPORT DE PRESENTATION Le Code de Sécurité sociale précise en son article 2 que la gestion du régime de sécurité sociale est confiée à un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommée Caisse de Sécurité sociale, dont l&
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Décret n° 81-846 du 29 août 1981 fixant l'organisation et les règles de fonctionnement de la Caisse de Sécurité sociale

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Détails

Référence: D 1981/846
Publié le: 29/08/1981
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Loi n° 85-39 du 23 juillet 1985 complétant l'article 2 de la loi n° 83-11 du 5 février 1983 portant création de l'Institut de Technologie alimentaire et modifiant l'annexe de la loi n° 77-89 du 10 août 1977 relative aux établissements publics, aux sociétés nationales, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique Décret n° 82-963 du 2 décembre 1982 complétant le décret n° 81-164 du 4 mars 1981 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et d'économie mixte entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Décret n° 80-913 du 4 septembre 1980 relatif à la tutelle et au contrôle des établissements publics et portant application de la loi n° 77-89 du 10 août 1977 Décret n° 78-605 du 28 juin 1978 portant organisation des procédures comptables régissant les établissements publics

Documents références

Journal officiel n° 4858 du 26 Septembre 1981

Type de texte

Décret