Décret n° 81-912 du 15 septembre 1981 portant remise de peine

Article premier Remise totale du reliquat de la peine de deux années est accordée au nommé Adama Thioub, condamné le 27 mai 1981 par la Cour d'Appel de Dakar à deux ans d'emprisonnement pour vol d'une montre. Art 2 Le Ministre d'Etat, chargé de la justice, Garde des Sceaux est

Décret n° 81-912 du 15 septembre 1981 portant remise de peine

Décret n° 81-912 du 15 septembre 1981 portant remise de peine

Détails

Référence: D 1981/912
Publié le: 15/09/1981
Pays: Sénégal

Type de texte