Décret n° 81-912 du 15 septembre 1981 portant remise de peine

Référence : D 1981/912 Publié le :
Article premier Remise totale du reliquat de la peine de deux années est accordée au nommé Adama Thioub, condamné le 27 mai 1981 par la Cour d'Appel de Dakar à deux ans d'emprisonnement pour vol d'une montre. Art 2 Le Ministre d'Etat, chargé de la justice, Garde des Sceaux est