Décret n° 82-027 du 25 juin 1982 abrogeant et remplaçant les articles 1er et 2 du décret n° 67-1331 du 1er décembre 1967 fixant les indemnités allouées aux maires et adjoints aux présidents et vice présidents des délégations spéciales, aux conseillers municipaux et aux membres des délégations spéciales

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu le Code de l'Administration communale, notamment en ses articles 77, 78 et 79; Vu la loi n° 72-26 du 19 avril 1972 relative à la réforme municipale de la Commune de Dakar, modifiée; Vu la loi n° 72- 63

Décret n° 82-027 du 25 juin 1982 abrogeant et remplaçant les articles 1er et 2 du décret n° 67-1331 du 1er décembre 1967 fixant les indemnités allouées aux maires et adjoints aux présidents et vice présidents des délégations spéciales, aux conseillers municipaux et aux membres des délégations spéciales

Décret n° 82-027 du 25 juin 1982 abrogeant et remplaçant les articles 1er et 2 du décret n° 67-1331 du 1er décembre 1967 fixant les indemnités allouées aux maires et adjoints aux présidents et vice présidents des délégations spéciales, aux conseillers municipaux et aux membres des délégations spéciales

Détails

Référence: D 1982/027
Publié le: 25/06/1982
Pays: Sénégal

Type de texte