Décret n° 82-087 du 24 février 1982 abrogeant et remplaçant les dispositions de l'article 9 du décret n° 80-518 du 21 mai 1980 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du compte spécial du trésor n° 30-18-07 « Caisse d'Encouragement à la Pêche et à ses Industries annexes »
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le projet de décret soumis à votre approbation a essentiellement pour objet de permettre à la « Caisse d'Encouragement à la Pêche et à ses Industries annexes » de faire face à toutes les dépenses jugées indispensables et conformes &