Décret n° 82-153 du 05 mars 1982 prorogeant les délais de la révision exceptionnelle des listes électorales instituées par le décret n° 81- 930 du 17 septembre 1981

Référence : D 1982/153 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 2, 37 et 65;  Vu le Code électoral;  Vu le décret n° 81-930 du 17, septembre 1981 instituant une révision du territoire national et supprimant les révisions annuelles de 1981-1982 et 1982-1983;