Décret n° 82-284 du 03 mai 1982 portant approbation d'un avenant à la convention de concession du monopole d'exploitation de la Loterie nationale, du cahier des charges et du règlement de la loterie à tirage instantané
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loterie à tirage instantané a été organisée par le décret n° 81-1219 du 19 décembre 1981.
Mais les dispositions doivent être complétées par les textes d'application suivants :
- avenant à la convention de concession du mono