Décret n° 82-406 du 23 juin 1982 portant réorganisation du Conseil National de l'Audio-visuel
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le décret n° 75-1052 du 15 octobre 1975 portant organisation du Ministère de l'Information et des Télécommunications:
Vu le décret n° 79-605 du 26 juin 1979 portant réorganisation du