Décret n° 82-420 du 23 juin 1982 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Noflaye en vue de son attribution à M. El-Hadji Alassane Diallo

Référence : D 1982/420 Publié le :
Article premier Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national situé à Noflaye, banlieue de Rufisque, d'une contenance de 5 ha et 99 a, en vue de son attribution par voie de bail à M. El-Hadji Alassane Diallo pour la réalisation d'une exploitation maraîchère.&nb