Décret n° 82-449 du 28 juillet 1982 portant attribution d'une indemnité de sujétion aux chauffeurs de l'Ambassade du Sénégal à Paris
Décret n° 82-449 du 28 juillet 1982 portant attribution d'une indemnité de sujétion aux chauffeurs de l'Ambassade du Sénégal à Paris
Article premier
Les dispositions du décret n° 64-599 du 7 août 1964 portant attribution d'une indemnité de sujótion aux chauffeurs de l'Ambassade du Sénégal à Paris sont et demeures abrogées.
Art 2
Il est attribué aux chauffeurs chargés de l'accueil
