Décret n° 82-491 du 13 juillet 1982 allouant une indemnité forfaitaire aux élèves brevetés de l'Ecole nationale d'Administration et de Magistrature

Référence : D 1982/491 Publié le :
Article unique Les élèves brevetés de l'E.N.A.M, affectés dans une région autre que celle du Cap-Vert, à compter du 1er août 1982 et ne bénéficiant d'aucune indemnité , percevront à compter de cette date, une indemnité forfaitaire mensuelle de 25.000 franc