Décret n° 82-495 du 13 juillet 1982 modifiant le décret n° 82-464 du 29 juin 1982 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Vu la Constitution et notamment son article 52;  Vu la loi n° 78-21 du 28 avril 1978 portant règlement intérieur de l'Assemblée nationale;  Vu le décret n° 82-464 du 29 juin 1982 portant convocation de l'Assemblée nationale en session e

Décret n° 82-495 du 13 juillet 1982 modifiant le décret n° 82-464 du 29 juin 1982 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire

Décret n° 82-495 du 13 juillet 1982 modifiant le décret n° 82-464 du 29 juin 1982 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire

Détails

Référence: D 1982/495
Publié le: 13/07/1982
Pays: Sénégal

Type de texte