Décret n° 82-495 du 13 juillet 1982 modifiant le décret n° 82-464 du 29 juin 1982 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution et notamment son article 52;
Vu la loi n° 78-21 du 28 avril 1978 portant règlement intérieur de l'Assemblée nationale;
Vu le décret n° 82-464 du 29 juin 1982 portant convocation de l'Assemblée nationale en session e