Décret n° 82-511 du 21 juillet 1982 portant relèvement du taux de l'indemnité de saturnisme allouée aux personnels, des Imprimeries officielles
Décret n° 82-511 du 21 juillet 1982 portant relèvement du taux de l'indemnité de saturnisme allouée aux personnels, des Imprimeries officielles
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution;
Vu l'arrêté n° 4291-P du 21 octobre 1947 fixant le régime des indemnités et allocations professionnelles et les textes qui l'ont modifié;
Vu l'arrêté n° 7975 S.E.T. du 9 novembre 1954 étendan
