Décret n° 82-587 du 05 août 1982 prononçant l'incorporation d'un immeuble sis à Saint-Louis, quartier Sor, au domaine national, prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation, en vue de son attribution par voie de bail aux héritiers de Inthlé Diop dit Coulibaly
Article premier
Est prononcée l'incorporation au domaine national, en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d'un immeuble sis à Saint-Louis, d'une contenance de 225 mètres carrés ayant fait l'objet d'un acte transcrit &