Décret n° 82-588 du 05 août 1982 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national et prononçant sa désaffectation, en vue de son attribution à la Société industrielle du Sac (SISAC)
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II, du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national, sis à Kahone, Département de Gossas, d'une contenance de 2 hectares, en vue de son attribution