Décret n° 82-589 du 05 août 1982 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national, en vue de sa location

Référence : D 1982/589 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II, du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national, sis à Rufisque, quartier Arafat, d'une contenance de 250 mètres carrés, en vue de sa lo