Décret n° 82-724 du 20 septembre 1982 prononçant l'incorporation au domaine privé de l'Etat d'un immeuble abondonné sis à Thiès, objet du titre foncier n° 367 du livre foncier de Thiès, appartenant aux Établissements A. Lecomtes

Référence : D 1982/724 Publié le :
Article premier Est prononcée, conformément aux dispositions de l'article 82 du décret foncier, l'incorporation au domaine privé de l'Etat, d'un immeuble urbain bâti abandonné. objet du titre foncier n° 367 du livre foncier de Thiès, appartenant aux Établissements À