Décret n° 82-928 du 16 novembre 1982 allouant une prime de prudence aux chauffeurs de l'Administration et fixant ses modalités d'attribution

Référence : D 1982/928 Publié le :
Article premier Une prime annuelle de 60.000 francs, ayant pour but d'inciter à la prudence est accordée à tout conducteur professionnel de véhicule automobile de l'Administration et conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret. Art 2 La prime, fixée &ag