Décret n° 82-928 du 16 novembre 1982 allouant une prime de prudence aux chauffeurs de l'Administration et fixant ses modalités d'attribution
Article premier
Une prime annuelle de 60.000 francs, ayant pour but d'inciter à la prudence est accordée à tout conducteur professionnel de véhicule automobile de l'Administration et conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.
Art 2
La prime, fixée &ag