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Décret n° 82-996 du 15 décembre 1982 complétant le 5e alinéa de l'article 10 du décret n° 63-053 du 29 janvier 1953 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'Ordre judiciaire

RAPPORT DE PRÉSENTATION  Le décret n° 82-884 du 4 novembre 1982 modifié le décret n° 63-053 du 29 janvier 1963 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'Ordre judiciaire en attribuant un nouvel échelonnement indiciaire aux présidents de Chambre et avocats gé
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Décret n° 82-996 du 15 décembre 1982 complétant le 5e alinéa de l'article 10 du décret n° 63-053 du 29 janvier 1953 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'Ordre judiciaire

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Décret n° 82-996 du 15 décembre 1982 complétant le 5e alinéa de l'article 10 du décret n° 63-053 du 29 janvier 1953 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'Ordre judiciaire

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Détails

Référence: D 1982/996
Publié le: 15/12/1982
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents références

Journal officiel n° 4926 du 01 Janvier 1983

Type de texte

Décret