Décret n° 83-1013 du 23 septembre 1983 fixant les limites d'âge des personnels militaires des Armées de Terre, de l'Air de Mer de la Gendarmerie et du Groupement national des Sapeurs-pompiers

Référence : D 1983/1013 Publié le :
Article premier Le présent décret s'applique :  aux personnels militaires d'active des Armées de Terre, de  l'Air, de Mer, de la Gendarmerie et du Groupement national des Sapeurs-pompiers;  - aux officiers de réserve, servant en situation d'activité dans&