Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions fixées par le titre II du décret n° 64 573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n° 64 46 du 17 juin 1964, des terrains du domaine national, d'une superficie de 128.930 mètres carrés, compris d