Décret n° 83-1267 du 10 décembre 1983 instituant la Commission nationale de la Charte culturelle
Article premier
Il est institué auprès du Ministre de la Culture une Commission nationale de la Charte culturelle.
Art 2
La Commission nationale de la Charte culturelle est chargée de l'élaboration d'une Charte culturelle nationale.
Art 3
La Commission nationale com