Décret n° 83-1277 du 14 décembre 1983 fixant les tarifs de transport de l'arachide

Référence : D 1983/1277 Publié le :
Article premier Le transport routier d'arachide est payé sur la base d'un tarif à la tonne chargée, comprenant pour chaque tonne : 1º une part fixe appelée prime de prise en charge; 2 º une part variable selon la distance de transport et la catégorie de la route. Les taux y affé