Décret n° 83-1279 du 14 septembre 1983 portant additif au décret n° 83-673 du 29 juin 1983 consultant le passage automatique d’échelon dans le corps des commissaires de police et officiers de paix supérieurs
Article unique
Les dispositions de l'article premier du décret n° 83-673 du 29 juin 1983 constatant le passage automatique d'échelons dans le corps des commissaires de police et officiers de paix supérieurs sont complétées comme suit :
CORPS DES COMMISSAIRES DE POLICE
Commissaire d