Décret n° 83-823 du 1 août 1983 portant approbation des statuts de la Société nationale d'Electricité (SENELEC)

Référence : D 1983/823 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION  La Société nationale d'Electricité (SENELEC) dont la création est autorisée par la loi n° 83-72 du 5 juillet 1983 est une société commerciale par actions conformément aux dispositions de l'article 4. titre I de la loi n° 77-89 du 10 ao&uc