Décret n° 83-875 du 17 août 1983 accordant des avances de trésorerie d’un montant de 413.339.565 francs

Référence : D 1983 /875 Publié le :
Article premier Des avances de trésorerie d'un montant de 413.539.565 francs sont accordées aux communautés rurales figurant à l'état annexé au présent décret. Art 2 En application de l'article 26 de la loi n° 75-64 du 20 juin 1975, ces avances ne porteront pas in