Décret n° 83-876 du 17 août 1983 soumettant à autorisation préalable l'importation au Sénégal de la chaux

Article premier L'importation de la chaux au Sénégal est soumise à autorisation préalable du Ministre du Commerce. Art 2 Le présent décret est d'application pour une durée de trois ans, à compter de sa date d'entrée en vigueur. Art 3 Le bén

Décret n° 83-876 du 17 août 1983 soumettant à autorisation préalable l'importation au Sénégal de la chaux

Décret n° 83-876 du 17 août 1983 soumettant à autorisation préalable l'importation au Sénégal de la chaux

Détails

Référence: D 1983/876
Publié le: 17/08/1983
Pays: Sénégal

Type de texte