Décret n° 83-878 du 17 août 1983 soumettant à autorisation préalable d'importation au Sénégal des articles de ménage galvanisés

Article premier L'importation au Sénégal des articles de ménage galvanisés de la position tarifaire 73-38-31: bouilloires, seaux et bassines, est soumise à autorisation préalable du Ministre du Commerce. Art 2 Le présent décret est d'application pour une durée de t

Décret n° 83-878 du 17 août 1983 soumettant à autorisation préalable d'importation au Sénégal des articles de ménage galvanisés

Décret n° 83-878 du 17 août 1983 soumettant à autorisation préalable d'importation au Sénégal des articles de ménage galvanisés

Détails

Référence: D 1983/878
Publié le: 17/08/1983
Pays: Sénégal

Type de texte