Décret n° 83-879 du 17 août 1983 fixant les conditions d'importation de in craie à écrire

Article premier L'importation au Sénégal de craie à écrire de la position douanière 93-05-30 est soumise à autorisation préalable du Ministre du Commerce.  Art 2 Le présent décret est d'application pour une durée de trois ans, à compter de sa dat

Décret n° 83-879 du 17 août 1983 fixant les conditions d'importation de in craie à écrire

Décret n° 83-879 du 17 août 1983 fixant les conditions d'importation de in craie à écrire

Détails

Référence: D 1983/879
Publié le: 17/08/1983
Pays: Sénégal

Type de texte