Arrêté ministériel n° 10828 M.COM-D.C.I.-P. du 19 août 1983 portant création de la Commission chargée de inrépatition du riz

Article premier Il est créé auprès du Ministère chargé du Commerce, une commission qui a pour rôle d'étudier et de proposer les mesures de rationalisation des circuits et des structures de la distribution du riz au Sénégal.  Art 2 La Commission a en outre pour rôl

Arrêté ministériel n° 10828 M.COM-D.C.I.-P. du 19 août 1983 portant création de la Commission chargée de inrépatition du riz

Arrêté ministériel n° 10828 M.COM-D.C.I.-P. du 19 août 1983 portant création de la Commission chargée de inrépatition du riz

Détails

Référence: ART 10828/1983
Publié le: 19/08/1983
Pays: Sénégal

Type de texte