Décret n° 83-938 du 29 août 1983 portant contingentement à l'importation des bouillons préparés

Article Premier L'importation au Sénégal des bouillons préparés de la position tarifaire n° 21-05-01 est contingentée. Art 2 Le contingent annuel d'importation est fixé à 30% des besoins du marché de l'année précédente (estimés sur la

Décret n° 83-938 du 29 août 1983 portant contingentement à l'importation des bouillons préparés

Décret n° 83-938 du 29 août 1983 portant contingentement à l'importation des bouillons préparés

Détails

Référence: D 1983/938
Publié le: 29/08/1983
Pays: Sénégal

Type de texte