Décret n° 84-004 du 02 janvier 1984 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d’un terrain du domaine national sis à Lompoul et prononçant au désaffectation en vue de son affectation au secrétariat d'Etat chargé de la Pêche maritime
Article premier
Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions prévues par le titre II, du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un immeuble du domaine national sis à Lompoul (Département de Kébémer), d'une superficie de 3 000 mètres car