Décret n° 84-426 du 12 avril 1984 fixant l'échelle des salaires minima des agents des établissements publics à caractère industriel ou commercial

Référence : D 1984/426 Publié le :
Article premier L'échelle des salaires minima des agents des établissements publics à caractère industriel ou commercial est fixée comme suit, à compter du 1er juillet 1983 : CLASSES ET CATEGORIES Nouveaux salaires Classe 1 : - catégorie 1-1 : 35.038 francs; - catégor