Décret n° 84-447 du 24 avril 1984 Portant approbation de la convention relative aux transport routiers entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, signée à Nouakchott, le 24 mars 1983

Référence : D 447/1984 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 76 à 79; Vu la loi n° 84-24 du 24 mars 1984 autorisant le Président de la République à approuver la Convention relative aux transports routiers entre le Gouvernement de la République du Sénégal