Article premier
Est prononcée l'affectation au Ministère de l'Educatin nationale pour les besoins d'un collège d'enseignement moyen, d'un terrain sis à Matam, d'une superficie de 1 ha et 53 ares, à distraire des titres fonciers n°s 37 et 2 de Matam.
Art 2
Le Ministre de l'E