Décret n° 84-751 du 28 juin 1984 prononçant l'affectation au Ministère de l'Education nationale d'un terrain sis: à Matam servant d'assiette à un collège d'enseignement moyen

Article premier Est prononcée l'affectation au Ministère de l'Educatin nationale pour les besoins d'un collège d'enseignement moyen, d'un terrain sis à Matam, d'une superficie de 1 ha et 53 ares, à distraire des titres fonciers n°s 37 et 2 de Matam. Art 2 Le Ministre de l'E

Décret n° 84-751 du 28 juin 1984 prononçant l'affectation au Ministère de l'Education nationale d'un terrain sis: à Matam servant d'assiette à un collège d'enseignement moyen

Décret n° 84-751 du 28 juin 1984 prononçant l'affectation au Ministère de l'Education nationale d'un terrain sis: à Matam servant d'assiette à un collège d'enseignement moyen

Détails

Référence: D 1984/751
Publié le: 28/06/1984
Pays: Sénégal

Type de texte