Décret n° 84-788 du 29 juin 1984 modifiant certaines dispositions du décret n° 80 - 242 du 29 février 1980 fixant les programmes et les modalités de la formation à l'Ecole nationale de Police
RAPPORT DE PRESENTATION
Le décret n° 80-242 du 29 février 1980 fixe dans son titre premier et dans son titre II le programme et les modalités de la formation à l'Ecole nationale de Police concernant les élèves-commissaires de Police.
Ce décret prévoit cette formation sur deux ann