Décret n° 85-1031 du 24 septembre 1985 déclarant d'utilité publique le projet d'extension du Port de Pêche de Dakar et désignant un immeuble nécessaire à sa réalisation
Décret n° 85-1031 du 24 septembre 1985 déclarant d'utilité publique le projet d'extension du Port de Pêche de Dakar et désignant un immeuble nécessaire à sa réalisation
Article premier
Est déclaré d'utilité publique le projet d'extension du Port de Pêche de Dakar.
Art 2
Est déclaré cessible l'immeuble objet du titre fonicer n° 10182 D.G., d'une superficie de 16.769 mètres carrés, appartenant à la Compag
Décret n° 85-1031 du 24 septembre 1985 déclarant d'utilité publique le projet d'extension du Port de Pêche de Dakar et désignant un immeuble nécessaire à sa réalisation
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