Décret n° 85-1136 du 20 octobre 1985 déclarant pont et férié la matinée du 02 novembre 1985

Référence : D 1985/1136 Publié le :
Article premier En application des dispositions de l'article 8 du décret n° 74-1125 du 19 novembre 1974 fixant le régime de la Fête nationale et du Premier Mai et celui des autres fêtes légales, la matinée du 2 novembre 1985 est déclarée pont et fériée.  Art 2