Article premier Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par Le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national, d'une superficie de 460 m2 sis  à Thiaroye, en vue de sa location à M. Ahmadou Diop.&nb