Décret n° 85-438 du 22 avril 1985 portant approbation de la modification de l'article 7 des statuts de la Société nationale d'Electricité (SENELEC)

Article premier Est approuvée, la modification de l'article 7 des statuts de la Société nationale d'Electricité objet de la Résolution n° 2 du 31 octobre 1983 du Conseil de Surveillance fixant le capital social initial à 63 milliards  francs C.F.A., divisé en 6.300.000 actio

Décret n° 85-438 du 22 avril 1985 portant approbation de la modification de l'article 7 des statuts de la Société nationale d'Electricité (SENELEC)

Décret n° 85-438 du 22 avril 1985 portant approbation de la modification de l'article 7 des statuts de la Société nationale d'Electricité (SENELEC)

Détails

Référence: D 1985/438
Publié le: 22/04/1985
Pays: Sénégal

Type de texte